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1 recherche sur le mot-clé 'Direct taxation'
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Centre de recherche et d'information socio-politiques | Bruxelles : Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques | Courrier hebdomadaire. CRISP, ISSN 0008-9664 | 2013L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011 prévoit de transférer aux entités fédérées des compétences représentant environ 17 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 40 % de leurs moyens. La réforme s[...]
Article en page(s) : 95 p. Index. décimale : 336.2 Tags : Compensatory financing ; Constitutional amendments ; Direct taxation ; Finance, Public Langues: Français