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'Charter of Fundamental Rights of the European Union (2000 December 7)' 
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Fabrice Picod, Auteur ; Rizcallah, Cecilia, Auteur ; Drooghenbroeck, Sébastien van, Auteur | Larcier | 2023Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vue initialement privée lors de sa proclamation par le Parlemen[...]
Mention d'édition : 3rd ed. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-7013-8 Article en page(s) : 1614 p. Catégories : 6.05 Systèmes juridiques > Droit civil
Index. décimale : 342.085 Tags : Charter of Fundamental Rights of the European Union (2000 December 7) ; European Union countries ; Human rights ; Civil rights Langues: Français
