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Luc Donnay ; Paul Lewalle | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2017Que se passe-t-il une fois que le Conseil d?État a annulé un acte administratif ? Cet ouvrage entend aborder, de manière méthodique, les différentes incidences administratives et pécuniaires d?un arrêt prononcé par le juge de l?excès de pouvoir.
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-9600-5 Article en page(s) : 502 p. Index. décimale : 342.066 Tags : Council of state ; Constitutional law ; Belgium--Council of state ; Law--Belgium Langues: Français