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Une synthèse sur les initiatives tendant à remédier au problème du surendettement structurel. Ce document analyse les difficultés d'application de la nouvelle législation du code judiciaire de 1998, un dispositif révisé par la loi du 13 décembre[...]
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-0071-2 Article en page(s) : 296 p. Catégories : Index. décimale : 346.493 077 Tags : Débiteur et créancier--Belgique Langues: Français
