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La loi du 29 avril 2001 sur la tutelle n’a pas seulement actualisé les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de celle-ci, mais a également profondément modifié les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les biens de l’[...]
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-1720-8 Article en page(s) : 242 p. Catégories : Index. décimale : 346.017 Tags : Social legislation ; Sociology Langues: Français
