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Cet édition actualise les informations déjà contenues dans les versions antérieures. Le sujet des fusions et scissions réalisées en application, par analogie de l'article 770 du Code des sociétés, est reprécisé en attirant l'attention sur l'int[...]
ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-3387-1 Article en page(s) : 898 p. Index. décimale : 060 Tags : Association Sans But Lucratif Langues: Français
