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Auteur Jacques Salmon |
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Le Conseil d'État est, par sa section de législation, un acteur majeur dans le processus d’élaboration des normes de l’État fédéral, des Communautés et des Régions. Il intervient à l'occasion de la finalisation des projets d’actes normatifs des [...]
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-3441-3 Article en page(s) : 2455 p. Index. décimale : 342.06 Tags : Droit administratif--Belgique ; Droit civil--Belgique ; Legislation (E) Langues: Français Books
Article en page(s) : 497 p. Langues: Français