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L’administration est décrite dans ses spécificités du point de vue des actes juridiques qu’elle peut accomplir (actes unilatéraux et contrats), des fonctions qu’elle est censée remplir (police administrative et service public), des moyens dont e[...]
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8079-0767-6 Article en page(s) : 671 p. Index. décimale : 342.06 Tags : Administrative law--Belgium ; Public institutions--Law and legislation ; Administrative law Langues: Français 
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Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la Constitution ont modifié ou permis l'extension des compétences du Conseil d'État. C'est ainsi que, par l'effet combiné des nouveaux articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bi[...]
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-7557-4 Article en page(s) : 399 p. Index. décimale : 342.06 Tags : Administrative law--Belgium ; Administrative law Langues: Français
