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Auteur Patrick Wautelet |
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Sylvia Pfeiff ; Arnaud Nuyts, Préfacier, etc. ; Patrick Wautelet, Préfacier, etc. | Bruxelles : Éditions Bruylant | 2017Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-5742-9 Article en page(s) : 714 p. Index. décimale : 349.497 Tags : Human rights--Europe ; Human rights--European Union countries ; Citizenship--European Union Countries ; Freedom of movement--European Union countries Langues: Français