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Auteur Jacques Jaumotte |
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Le Conseil d'État est, par sa section de législation, un acteur majeur dans le processus d’élaboration des normes de l’État fédéral, des Communautés et des Régions. Il intervient à l'occasion de la finalisation des projets d’actes normatifs des [...]
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-3441-3 Article en page(s) : 2455 p. Index. décimale : 342.06 Tags : Droit administratif--Belgique ; Droit civil--Belgique ; Legislation (E) Langues: Français ![]()
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Serge Bodart ; Jacques Jaumotte ; Sylvie Saroléa ; Drita Dushaj ; Céline Verbrouck | Bruylant | UB³ | 2012Le praticien du droit des étrangers doit maîtriser des questions pointues de droit international, en particulier européen car cette matière est régie par le droit de l’Union européenne. Il doit aussi intégrer de constantes modifications du droit[...]
ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-3683-7 Article en page(s) : 255 p. Catégories : Index. décimale : 346.012 Tags : Persons (International law) ; Immigrants (E) ; Strangers Langues: Français